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Cette procédure implique différentes étapes et formalités à respecter pour garantir la validité des changements.Les fondements juridiques de la modification des statutsLa loi du 1er juillet 1901 établit le cadre général régissant les associations.
prérequis administratifs et personnelsPour devenir chauffeur VTC, la possession du permis de conduire depuis au moins trois ans est obligatoire, ou deux ans en cas de conduite accompagnée. Un casier judiciaire vierge constitue une exigence incontournable.